Le Pacs
Le Pacs
Il faut fixer une date pour la conclusion du PACS en prenant contact avec la mairie.
Quels documents fournir ?
Il faut télécharger et compléter :
Une convention : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
Une déclaration : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)
Ces documents sont à ramener en Mairie accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- Copie de la pièce d’identité des deux partenaires.
- Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires de moins de trois mois à demander auprès de la Mairie de votre lieu de naissance.
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition, …) où figurent les noms et prénoms des deux partenaires.
